S’implanter en zone à finalité régionale (AFR) : un atout appréciable pour les entreprises nouvellement créées !
Préambule :
Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.
I- Les aides à l’investissement en zone AFR
La réglementation européenne actuelle encadre ainsi les possibilités d’aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Les aides autorisées portent sur les dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements (salaires et charges).
Dans le cadre de la réforme de cette réglementation pour la période 2007-2013, décidée par la Commission européenne, le gouvernement français a obtenu le maintien de ce dispositif pour la France métropolitaine alors qu’il était initialement envisagé qu’elle en soit complètement exclue.
Le nouveau zonage établi dans le cadre de cette réforme (entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007) distingue 2 types de zones (permanentes et transitoires). Les taux plafonds d’aide autorisés sur la période 2007-2013 sont les suivants :
| Type de zone | Régions
| Taux d’aide aux grandes entreprises * En % brut | Taux d’aide aux entreprises moyennes * En % brut | Taux d’aide aux petites entreprises * En % brut |
| Zone AFR | Zones permanentes | 15 (hors zones de 20 000 hab.)** | 25 | 35 |
| Zones transitoires (2007-2008) et Zones permanentes situées dans les départements les moins fragiles | 10 (hors zones de 20 000 hab.)** | 20 | 30 | |
| Hors zones AFR et Zones transitoires (à partir de 2009) | 0 | 7,5 (ou 10)*** | 15 (ou 20)*** | |
* Taille des entreprises définies par le règlement communautaire d’exemption des aides aux PME n°364/2004 du 25 février 2004 publié au JOUE du 28 février 2004 :
- Grandes entreprises : effectif > 250 salariés ;
- Moyennes entreprises : effectif max. = 249 salariés et : soit CA < 50 M€, soit bilan < 43 M€ ;
- Petites entreprises : effectif max. = 49 salariés : soit CA < 10 M€, soit bilan < 10 M€.
** Les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones permanentes de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites « zones de 20 000 habitants ». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées.
*** La Commission européenne envisage d’augmenter les taux d’aides applicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7.5 et 15% à 10 et 20%.
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales, ou autres organismes publics.
En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. Les principaux dispositifs visés sont : la Prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »), les aides des collectivités territoriales à l’investissement productif des grandes entreprises, les aides à l’immobilier d’entreprises, les exonérations de taxes professionnelles (art. 1465 CGI), les aides à l’investissement des PME (régime FDPMI de l’Etat), les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV), ou encore le régime cadre des aides au tourisme.
En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus.
Par ailleurs, les pouvoirs publics pourront allouer d’autres types d’aide aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites « de-minimis ») peuvent être allouées aux entreprises de toutes tailles, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par période de 3 ans. Pour la période 2007-2013, le montant maximal a été porté à 200 000 €. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Vous trouverez à la page suivante une carte géographique de la France récapitulant le zonage des aides à finalité régionale.
Infos complémentaires disponibles sur les sites internet suivants :
- www.territoires.gouv.fr/indicateurs/ind_gcp/docs/com_zonageAFR_2007-2013.xls (détail des zones AFR et application des taux commune par commune)
- www.diact.gouv.fr.
II- L’exonération d’impôt et de taxe en zone AFR
a- L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone AFR
Si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les bénéfices de vos premières années d'activité. Sachez que, pour profiter de cette exonération, vous devez répondre à certaines conditions.
L'exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent avant le 1er janvier 2010 dans une des zones suivantes :
• zones à finalité régionale AFR (jusqu'au 31 décembre 2009) ;
• zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
• zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• territoires ruraux de développement prioritaire (entreprises créées avant le 1er janvier 2007).
L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales). Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.
Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de cette exonération peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction des Services Fiscaux de leur département.
Une exonération dégressive :
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.
| Période | Pourcentage d’exonération |
| Les 2 premières années (24 premiers mois d’activité) | 100% |
| 3ème année (12 mois d'activité) | 75% |
| 4ème année (12 mois d'activité) | 50% |
| 5ème année (12 mois d'activité) | 25% |
| Au-delà | 0% |
A noter : le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 225 000 euros par période glissante de 36 mois (plafond évalué sur l'exercice.en cours et les deux précédents).
Vous pouvez retrouver le détail de ces informations au sein du Code Général des impôts (cf. : art. 44 sexies).
b- L’exonération de taxe professionnelle en zone AFR
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones AFR.
Pour connaître les taux d’exonération votés dans une collectivité territoriale, il faut directement contacter cette dernière.
Vous pouvez retrouver le détail de ces informations au sein du Code Général des impôts (cf. : art. 1465).
Conclusion :
S’implanter au sein d’une zone AFR peut apporter des avantages financièrement intéressants pour un(e) jeune chef d’entreprise : il (elle) aurait tort de ne pas en profiter…
Encore faut-il s’en préoccuper à temps, surtout pour toutes celles et ceux qui souhaitent créer leur société dans les prochains mois (exonération d’impôt sur les bénéfices en zone AFR, à condition que l’immatriculation de la nouvelle société soit effective avant le 31/12/2009 !).
Laurent DAMIANI
Consultant INTERFACES Lorraine
Directeur pépinière d’entreprises EURODEV CENTER Forbach